Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 20 octobre 1967 fixant les modalités d'application de mesures en vue d'atténuer l'incidence de l'enquête sur les ressources pour l'attribution de la majoration de rente de vieillesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/05/1969
Article / Artikel 77 disposition transitoire (art. 77, § 2): "continue de régir les majorations de rente accordées aux personnes visées à l'article 21, § 1 et 2, de la loi (du 1er avril 1969)"		AR	29/04/1969