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Article / Artikel 30

Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur la fonction de police"

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 12   L 12/11/2017
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 26/01/2019
Article / Artikel 8   L 21/04/2016
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2001
Article / Artikel 183   L 07/12/1998