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Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 12 septembre 1996 relatif à l'interruption de carrière à mi-temps dans les organismes d'intérêt public dépendant de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/12/2009
Article / Artikel 10		ACCCF	07/05/2009