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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour constitutionnelle]
Loi du 6 janvier 1989 loi relative aux traitements et pensions des juges, des référendaires et des greffiers de la Cour d'arbitrage

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	08/03/2010
Article / Artikel 16		L	21/02/2010