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Article / Artikel 13

Decreet van 28 juni 1985 betreffende de milieuvergunning

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	14/02/2009
Article / Artikel 95		DVO	12/12/2008

Exécutions

Nature

Date