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Arrêté ministériel du 10 février 1989 portant délégation de certains fonctionnaires et agents du Ministère des Classes moyennes pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 de ladite loi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/03/2005
Article / Artikel 19 implicitement, à la suite de l'abrogation de la loi du 29/06/1975, dont l'arrêté concerné est l'exécution		L	13/08/2004