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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement wallon du 31 janvier 2008 modifiant le montant de l’amende transactionnelle pour les bâtiments à usage agricole

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/02/2008
Article / Artikel 449 Les montants prévus aux articles 449 et suivants du Code sont d’application immédiate (art. 5 de l'arrêté du 31/01/2008)		Code	14/05/1984