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Article / Artikel 3

Loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, pour ce qui est de l'appartenance sexuelle en matière d'assurance

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	20/12/2007
Article / Artikel 10 1) Remplacement annulé par l'arrêt CC n° 116/2011. 2) Les effets de ce remplacement sont maintenus jusqu'au 21/12/2012 au plus tard.		L	10/05/2007

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	22/12/2012
Non précisé / Niet omschreven Les effets de l'article 3 de la L 21/12/2007 sont maintenus jusqu’au 21 décembre 2012 au plus tard.		ArrêtCC	30/06/2011