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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/12/2012
Article / Artikel 14   AGW 13/12/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 23/03/2008
Article / Artikel 9   AGW 31/01/2008