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Article / Artikel 36

Arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 1999 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel scientifique des Services du Gouvernement et de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie la lecture de - Wijzigt de lezing van   Entrée en vigueur : 01/08/1999
Article / Artikel 7

En ce qui concerne le personnel scientifique des services du Gouvernement
  AGW 17/11/1994