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Article / Artikel 76

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

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Article / Artikel 22 En ce qui concerne les membres du personnel statutaire de la carrière extérieure du Commissariat général aux relations internationales		AGCF	18/06/1999