Abrogation: 1) "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (lire: l'abrogation des articles 4, 9, § 2, 10 et 11 qui n'ont pas encore été abrogés) (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018). 2) Attention: voir cependant l'article 11 du W 14/08/2021 qui ajoute un alinéa à l'article 1 supprimé de la L 31/12/1963.
L
31/12/1963
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 4
Abrogation "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018)
L
31/12/1963
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 10
Abrogation "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018)
L
31/12/1963
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 11
Abrogation "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018)
L
31/12/1963
Abroge - Heft op
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 9
Abrogation de l'article 9 (qui, après l'abrogation des paragraphes 1 et 3 le 05/10/2018, n'est composé que du paragraphe 2) "dix jours après la publication au Moniteur belge de l'arrêté royal qui prévoit cette abrogation" (art. 201 L 15/05/2007, remplacé par art. 27 L 15/07/2018)
