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Article / Artikel 1

Loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/12/2018
Article / Artikel 2   ORBC 06/12/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 23/07/2007
Article / Artikel 2   L 19/03/2007