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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 5 juin 2007 portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/06/2007
Article / Artikel 48		AR	21/12/1971

Modifications indirectes apportées par cet article