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Intitulé

Loi du 3 mars 1986 modifiant l'article 1154 du Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 03/03/1986
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/04/1986
Page:4444
Avis du Conseil d'Etat 15931
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication