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Article / Artikel 21

Arrêté royal du 15 juin 2006 visant à l'approbation des statuts d'APETRA (comprendre: établissant les statuts d'APETRA)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AMAF

05/06/2007