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Article / Artikel 21

Loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert	Entrée en vigueur :	19/06/2007
Article / Artikel 12ter Devient art. 12quater	L	08/04/1965
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	19/06/2007
Article / Artikel 12ter	L	08/04/1965