Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 39

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/06/2007
Article / Artikel 4		L	16/12/2002

Modifications directes apportées à cet article

Exécutions

Nature

Date

02/10/2023

Article non mentionné dans le préambule

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4359

Annulation

17/2009