Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 5bis

Arrêté royal du 8 janvier 2006 réglementant le statut des gardes champêtres particuliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	22/02/2008
Article / Artikel 1		AR	20/12/2007