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Intitulé

Arrêté royal du 20 juillet 2005 modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des Peines et Mesures

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/07/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/09/2005
Page:	40752

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Article 1 : 01/01/2002
Article 2 : 01/06/2002
Articles 3 à 11 : 01/01/2005
Articles 12 à 21 : 01/12/2006

Période de vigueur

du 01/01/2002 au ...