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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 8 février 2007 modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1997 relatif aux produits cosmétiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/03/2007
Annexe / Bijlage		AR	15/10/1997