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Arrêté royal du 28 mars 1995 portant fixation d'une intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des semelles orthopédiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1998
Article / Artikel 2		AR	22/02/1998