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Article / Artikel 4

Loi du 16 juin 2006 relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 25/02/2007
Article / Artikel 2   L 12/01/2007