help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1969 portant des mesures d'application de la directive du 15 octobre1968 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne, concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salariées relevant des services personnels : restaurants et débits de boissons, hôtels meublés et établissements analogues, terrains de camping


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1969
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/11/1969
Page:11384
Avis du Conseil d'Etat 10759