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Article / Artikel 281

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 09/04/2010
Article / Artikel 3   L 08/03/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 22/02/2007
Article / Artikel 3   L 20/12/2006