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Article / Artikel 18

Arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif à la compétence professionnelle pour l'exercice des activités indépendantes relatives aux bicyclettes et aux véhicules à moteur

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 10/03/1982
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 20/12/1974
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 24/01/1974
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 30/10/1964
Modifications indirectes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 1   AR 09/04/1980
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 08/06/1979
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 08/06/1979
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 9   AR 03/10/1978
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Tous / Alle   AR 02/05/1972