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Article / Artikel 41

Loi du 19 décembre 2006 transformant le Code des taxes assimilées au timbre en Code des droits et taxes divers, abrogeant le Code des droits de timbre et portant diverses autres modifications législatives

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel VIII, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift devient Chapitre I du Titre I du Livre II	Code	02/03/1927
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/01/2007
Titre / Titel VIII, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift devient Chapitre II du Titre I du Livre II	Code	02/03/1927