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Article / Artikel 13Arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul de crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements d'enseignements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II
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