1) Ajout de LCoord 17/08/1987, art. 95, 5° et 6° (L 13/12/2006, art. 59, 2°) 2) Vig.: 01/01/2015: date ultime avancée au 01/07/2014 (AR 25/06/2014, art. 202, 1°)
LCoord
07/08/1987
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 95
Remplacement de LCoord 17/08/1987, art. 95, 4° (L 13/12/2006, art. 59, 1°) et vigueur à fixer par le Roi. Ce remplacement est rendu sans objet par L 15/12/2013, art. 24, 1°.
