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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 6 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2		AR	20/07/1999