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Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk Xbis, Intitulé / Opschrift

Loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 160		L	25/04/2007