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Avis du 23 octobre 2006 - Institut national d'assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (article 35, § 1 - règle interprétative 4)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Interprète - Interpreteert   Entrée en vigueur : 01/06/2006
Article / Artikel 35   Annexe 14/09/1984