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Intitulé

Arrêté royal du 2 novembre 2017 modifiant l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les avantages de toute nature résultant de l'utilisation à des fins personnelles d'un PC, d'une tablette, d'une connexion internet, d'un téléphone mobile ou d'un abonnement de téléphonie fixe ou mobile mis gratuitement à disposition

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/11/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/11/2017
Page:	98508

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

12/06/2018 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

62168

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Champ d'application temporel: "Le présent arrêté s’applique aux avantages dont dispose un contribuable à partir du 1er janvier 2018."

Période de vigueur

du 23/11/2017 au ...