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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/03/2007
Article / Artikel 1		AMAF	20/04/2007
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2001
Article / Artikel 1 L'art. 1, 1° et 3°, de l'arrêté ministériel est annulé.		ArrêtCE	10/10/2006