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Article / Artikel 11

Loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 31 Texte français	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/01/2022
Article / Artikel 45	L	21/12/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	04/08/2012
Article / Artikel 21	L	10/07/2012
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	18/05/2007
Article / Artikel 167	L	25/04/2007

Exécutions

Nature

Date