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Article / Artikel 13

Loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 150		L	01/03/2007