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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2017 portant exécution de l'article 41, § 1er, deuxième alinéa, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, en vue de déterminer le contenu concret au programme de détention limitée et de surveillance électronique


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2017
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/10/2017
Page:90017
Avis du Conseil d'Etat 62005 + 61885
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/10/2017 au ...