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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 1994 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 23 mai 1985 fixant la procédure d'introduction des demandes d'allocations d'études supérieures ainsi que les conditions de leur octroi

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 15/09/2005
Article / Artikel 10   AGCF 29/04/2005