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Article / Artikel 28novies

Décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/08/2026
Article / Artikel 66   DCF 20/07/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2007
Article / Artikel 52   DCF 02/02/2007