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Arrêté royal du 12 juin 1996 fixant le cadre linguistique du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/04/1998
Article / Artikel 2		AR	01/03/1998