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Article / Artikel 12

Decreet van 19 mei 2006 houdende diverse bepalingen inzake leefmilieu en energie

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	30/06/2006
Article / Artikel 5		DVO	28/06/1985

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	02/12/2007
Article / Artikel 5		DVO	09/11/2007

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4101

Annulation

20/2008

Désistement