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Article / Artikel 20

Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 259septies Art. 20, 2°	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 259septies Art. 20, 1° , abrogé par l'art. 4 de la loi du 05/08/2006. Cette modification ne produira donc jamais ses effets.	Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 4 Abrogation de l'art. 20, 1°, de la loi du 17/05/2006		L	05/08/2006