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Article / Artikel 7

Loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 80bis Insertion modifiée par L 27/12/2006, art. 79		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/02/2007
Article / Artikel 79 Cet article entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'article 7 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines		L	27/12/2006