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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 14 juin 2001 fixant les règles applicables au président et aux administrateurs du comité de direction de la Commission Wallonne pour l'Energie en matière d'incompatibilité de mandat et de conflit d'intérêt

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	14/06/2001
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

31694

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/07/2001 au ...