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Article / Artikel 38

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2007
Article / Artikel 47 Champ d'application temporel : "applicable à partir de la première période imposable clôturée après le 31 décembre 2006" (art. 49, al. 1)		L	20/07/2006