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Article / Artikel 15

Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 53		L	26/06/1963

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2007
Article / Artikel 8		AR	12/09/1990