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Intitulé

Arrêté royal du 29 septembre 2021 modifiant l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la Commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/09/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2021
Page:	107153

Avis du Conseil d'Etat

68887

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/2021 au ...

Remarques Avis CE: le texte néerlandais du préambule mentionne une année fautive concernant la date d'avis.