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Intitulé

Arrêté royal du 28 octobre 1982 fixant la procédure pour l'obtention d'une autorisation de mise en service et d'exploitation des hôpitaux ou services hospitaliers établis dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qui, en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérés comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/1982
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/11/1982
Page:13064
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 19/11/1982 au ...