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Livre / Boek I, Intitulé / Opschrift

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 131		L	27/03/2006