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Article / Artikel 5

Arrêté royal du 15 février 2006 modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 224 2ter		AR	03/03/1927